Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 janvier 2001, l'agent, inspecteur de salubrité affecté au service d'hygiène et de la santé de la commune de Roubaix et désigné ci-dessous, est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique :
M. Dens (Bruno).
L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et est en résidence à l'hôtel de ville de Roubaix.
L'agent mentionné ci-dessus réalise ses contrôles conformément au programme annuel établi par le chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
Il informe régulièrement de ses contrôles ce chef de service et rédige, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités qu'il adresse à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agent mentionné ci-dessus communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
La commune de Roubaix prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agent mentionné ci-dessus.
L'arrêté du 29 mars 1999 agréant des agents de la commune de Roubaix pour la recherche et la constatation des infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.